CGA CGU CGV in progress update May 2023
CGU
Présentation
Turbo Cereal FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le numéro 828 275 602, dont le siège social est situé 4 Place de l’Opéra – 75002 Paris, est la propriétaire et l’éditeur des sites Internet localisés à l’adresse www.turbocereal.io et à l’adresse www.turbocereal.com.
Elle propose ainsi aux utilisateurs de ce site Internet de procéder à une mise en relation pour l’achat de produits agricoles dont ils sont les vendeurs et/ou de leur vendre de mêmes produits dont ils souhaiteraient procéder à l’achat. Les opérations de vente et d’achat qui peuvent ainsi être réalisées sur ce site Internet sont distinctes.
AGREEMENTS (Organisme Stockeur (OS) N°RCO : , certifiée CSA-GTP et Agriculture Biologique (BIO), QUALIMAT,…)
Principes Généraux
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation des sites Internet www.turbocereal.io et www.turbocereal.com et les modalités selon lesquelles Turbo Cereal procède à la mise en relation pour l’achat et la vente de produits agricoles sur ce dernier auprès de ses utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 10/03/2021. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement sur le ce site Internet et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.
Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation des sites Internet www.turbocereal.io et www.turbocereal.com, ainsi qu’au aux relations et opérations entre Turbo Cereal et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci, sauf accord particulier convenu entre les Parties.
Toute personne autorisée à accéder aux sites sites Internet www.turbocereal.io et www.turbocereal.com ainsi qu’à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.
En conséquence, le fait de se connecter, de consulter les sites Internet www.turbocereal.io et www.turbocereal.com ainsi que d’utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Turbo Cereal se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d’Utilisation disponibles sur le site www.comparateuragricole.com à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».
Toute consultation ou toute utilisation des sites Internet www.turbocereal.io et www.turbocereal.com après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur.
Le site Internet www.comparateuragricole.com est la propriété exclusive de Turbo Cereal.
Turbo Cereal n’autorise l’utilisation de ce site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Turbo Cereal se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.
Le fait pour Turbo Cereal de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Adhésion d’un membre
En application de sa charte, fondée sur la notion de développement durable et intégrant en particulier des principes de respect de la personne humaine et de son cadre social, ainsi que de l'environnement naturel, Turbo Cereal exclut de son activité les entreprises opérant dans certains secteurs d'activités sensibles.
Par son adhésion au Service, le Membre déclare :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente;
- être un professionnel régulièrement inscrit auprès de tous organismes légaux ou réglementaires (registre du commerce et des sociétés, chambres des métiers, service des impôts, organismes sociaux, cette liste n’étant pas exhaustive) ;
- l'exactitude des informations fournies aux différents services de Turbo Cereal ;
- utiliser les services Turbo Cereal dans le respect des règles nationales comme internationales notamment au regard de la nature des biens et services échangés. Le Membre est informé sur le Site des caractéristiques essentielles du Service. Il détermine sous sa seule responsabilité sa commande et ses choix quant aux prestations sélectionnées. Turbo Cereal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.
Condition d’accès au service
Le Membre s’engage à ne pas offrir en échange des biens ou services qui seraient contraires à l’ordre public et à la bienséance ou qui porteraient atteinte à la moralité d’un tiers. Le Membre devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de la société Turbo Cereal ou de tiers du fait de la nature des biens ou services offerts en compensation. Le Membre déclare avoir tous les droits de propriété intellectuelle ou détenir toutes les licences nécessaires quant aux biens et services destinés au Service, Turbo Cereal ne pouvant être nullement inquiété à ce sujet.
Inscription et compte
Pour accéder au Service, Le Membre doit payer des frais d’adhésion à la société Turbo Cereal souscrire à une part sociale au sein de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Turbo Cereal. Pour valider cette inscription Le Membre doit créer un compte et remplir le formulaire intitulé « Inscription ».
Pour valider cette inscription et participer aux échanges interentreprises, le Membre doit créer un compte sur notre plateforme et renseigner le formulaire "Inscription".
L'équipe Turbo Cereal validera définitivement le compte Membre dès réception des documents suivants :
- Le Bulletin de souscription à la part "Sociétaire" renseigné, tamponné et signé.
- Un RIB au nom de l'entité inscrite.
- Un justificatif d'activité professionnelle*.
- …
Le Membre pourra participer aux activités Turbo Cereal dès validation par le Service Prévention Fraudes Turbo Cereal des documents fournis.
Le Membre peut, avant validation définitive par le service Prévention Fraudes, renseigner son profil, ses offres et ses besoins sur la plateforme. L'inscription est conclue pour une durée d'un an avec tacite reconduction, le renouvellement peut être dénoncé chaque année par lettre recommandée ou par courriel avec l'objet 'désinscription' au moins deux mois avant la date de renouvellement.
Refus de vente
Le membre qui propose un produit ou un service sur la plateforme est tenu de réaliser la vente. Turbo Cereal l'autorise à refuser une vente une fois. S'il refuse une deuxième fois une vente, il peut recevoir un avertissement. Au bout du deuxième avertissement, Turbo Cereal se réserve le droit de l'exclure du réseau et de réclamer le remboursement en numéraire du solde du compte Cereal si celui-ci est négatif, Turbo Cereal peut demander à l'entreprise de rembourser en euros la ou les entreprises à qui elle a fait des achats en Cereal afin d'annuler les transactions Cereal et les remplacer par des ventes en euros classiques. Le remboursement de Cereal en euros se fait à l'entreprise à qui a été achetée la prestation en Cereal et cela, sans passer par Turbo Cereal.
Service clientèle
Pour toute information sur le Service ou demande concernant une commande, Le Membre pourra s’adresser au service clients de Turbo Cereal:
- Soit sur le Site depuis la page d'accueil du Site en cliquant sur « Contact »,
- Soit par téléphone au 03 23 64 45 90 (tarif selon opérateur), du lundi au vendredi de 9h00 heures à 18h30 heures, hors jours fériés.
Rémunération de Turbo Cereal et modalités de paiement
L’inscription à la plateforme de services Turbo Cereal suppose le règlement par Le Membre d’un abonnement annuel à XXX (XXX€) euros HT et payés à Turbo Cereal. Également une seule fois lors de l’inscription l'entreprises peut souscrire une part sociale au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Turbo Cereal d'une valeur de XXX (XXX€) sans TVA.
L'adhésion annuelle est tacitement reconduite chaque année, le renouvellement a lieu à date d'anniversaire de l'inscription.
En contrepartie de ses services et notamment de l’apport d’affaires qu’il permet pour les Membres, Turbo Cereal perçoit des commissions sur transactions qui se structurent de la façon suivante :
Sur les achats : XX%
Sur les ventes : XX% sur le total de la facture
Facturation de l’abonnement et des commissions
Le règlement de la commission s’effectue au moment de la réalisation de la transaction d’échange entre les Membres. Il est payé par le Membre en numéraire à Turbo Cereal. Entre le 1 et le 10 de chaque mois, Turbo Cereal envoie (par e-mail) un relevé mensuel des opérations effectuées le mois précédent par Le Membre. Ce relevé servira de facture (le format est conforme aux normes comptables) correspondant au montant des commissions calculé selon le volume d’achats et de ventes réalisés. Sur présentation des transactions effectuées, Turbo Cereal émettra mensuellement une facture des commissions dues. Turbo Cereal adressera annuellement à chaque Membre un relevé de son compte en compensation ainsi que le détail des commissions facturées et ce entre le 1er et le 10 du mois de son inscription.
Modalité de paiement
La société Turbo Cereal accepte uniquement les paiements par prélèvements, par virements bancaires et par chèques. Chaque membre renseigne lui-même le détail de ses informations bancaires. Chaque mois une facture détaillant les commissions du mois précédent dues à la société Turbo Cereal est envoyée.
Turbo Cereal se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Membre, ou en cas d’incident de paiement. Turbo Cereal appliquera les pénalités de retard telles que prévues au Code de commerce (3 fois le taux d’intérêt légal). Le Membre est informé que Turbo Cereal se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des prestations (adhésion et commission).
Responsabilité de Turbo Cereal
Les prestations de Turbo Cereal sont conformes à la législation française en vigueur. Turbo Cereal s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour garantir la bonne exécution et la fiabilité du Service. Turbo Cereal ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au site www.Turbo Cereal.com et utiliser ses services.
La responsabilité de Turbo Cereal est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi que Turbo Cereal a commis une faute lourde. Turbo Cereal ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique de l’Utilisateur. Turbo Cereal décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF, de son hébergeur ou du réseau internet.
En tant qu’intermédiaire et apporteur d’affaires, Turbo Cereal ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et vendus, chaque Membre vendeur de biens et/ou de services étant tenu de sa propre garantie dans les conditions légales et, le cas échéant, offrant à l’acheteur une garantie conventionnelle. Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire par l'acheteur et le vendeur. Aussi, Turbo Cereal n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naitrait entre l'acheteur et le vendeur.
Confidentialité
Turbo Cereal garantit la plus grande confidentialité des informations relatives aux Membres. Les informations personnelles des Membres et mises à disposition de Turbo Cereal (dont les coordonnées et courriers) ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier. Cependant Turbo Cereal est autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.
Turbo Cereal décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. Turbo Cereal se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.
Résiliation du contrat
A l’initiative de Turbo Cereal
Turbo Cereal se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur le site www.turbocereal.io sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.
Turbo Cereal se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client :
- En cas de retard de paiement de plus de 3 mois de la rémunération due à Turbo Cereal,
- En cas d'incident de paiement répété de la rémunération due à Turbo Cereal,
- Si Le Membre utilise les services et l'adresse de Turbo Cereal pour acheter ou vendre des marchandises à des fins commerciales dans les domaines qui font l'objet d'une réglementation commerciale particulière (armes, alcools, tabac, etc.),
- Lorsque les activités commerciales ou professionnelles du Membre nuisent, où pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l'image de marque de Turbo Cereal ou des autres Membres du réseau,
- Lorsque Turbo Cereal soupçonne un Membre de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation française,
- Lorsque Turbo Cereal a reçu une plainte écrite d’un autre membre pour un défaut de prestation ou une mauvaise exécution de la prestation ou en cas de tentative de vente à un prix supérieur au prix habituellement affiché ou au prix du marché,
- Lorsque le compte client est resté inactif pendant douze (12) mois, durée pendant laquelle aucune transaction n'a été effectuée.
Dans le cas de la rupture du contrat aux torts du Membre, le solde du compte Cereal est positif, celui-ci est automatiquement transféré de plein droit à Turbo Cereal. Par contre, lorsque le solde du compte Cereal est négatif, Turbo Cereal peut demander à l’entreprise de rembourser en euros la ou les entreprises à qui elle a fait des achats en Cereal afin d’annuler les transactions Cereal et les remplacer par des ventes en euros classiques. Le remboursement de Cereal en euros se fait directement à l’entreprise à qui a été achetée la prestation en Cereal et cela, sans passer par Turbo Cereal.
A l’initiative du Membre
Le membre peut résilier son compte à tout moment. Dans ce cas, il adressera à Turbo Cereal un e-mail à l'adresse contact@turbocereal.io. Il doit s'assurer avant de formuler sa demande de résiliation qu'aucune transaction n'est en cours de réalisation. De même, préalablement à toute résiliation, le Membre doit s'assurer d'avoir épuisé ses Crédits de compensation car Turbo Cereal ne procède à aucun remboursement de Crédits. Les éventuels Crédits restants sont redirigés sur le compte de la société Turbo Cereal. Lorsqu'au moment de la rupture du contrat à l'initiative du Membre le solde du compte Cereal est négatif, Turbo Cereal peut demander à l’entreprise de rembourser en euros la ou les entreprises à qui elle a fait des achats en Cereal afin d’annuler les transactions Cereal et les remplacer par des ventes en euros classiques. Le remboursement de Cereal en euros se fait directement à l’entreprise à qui a été achetée la prestation en Cereal et cela, sans passer par Turbo Cereal.
Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Turbo Cereal.
CGA:
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.
COMMANDES Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande. Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été acceptées par elle.En cas de modification de la commande par le client, après acceptation du vendeur, le vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.
Dans le cas où un client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où l'acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.
CONDITIONS ET Informations relatives aux produits phytopharmaceutiques
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques.
Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits. Ainsi, la vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée exclusivement aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise.
Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).
LIVRAISONS Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Voir aussi la rubrique Réclamations.
Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires.
Par dérogation à la rubrique « Réclamations/Contestations commerciales », en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison. A défaut la livraison est considérée comme non contestée.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus.
Le client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site.
Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.
Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :
- la personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation;
- la personne qui s'approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.
Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site.
Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur.
: En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Escompte pour paiement anticipé : Un escompte pour paiement anticipé pourra être consenti dans les conditions précisées sur la facture.
Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance (4), sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L'acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l'article 1153 du Code Civil.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.
Tout mois commencé sera intégralement dû.
Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
Frais de recouvrement :A compter du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés.
Si les frais de recouvrement réels dépassent l'indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
Clause pénale : A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
Dans ce même cas, le vendeur pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15% du montant du par le client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 500 €, sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement.
Compensation : Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client.
Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Rabais, remises, ristournes
Les prix peuvent varier en fonction des conditions économiques telles que définies au barème (6). Ils s'entendent à la date de la commande ou à la date de la livraison selon les conventions conclues avec le client.Les rabais, remises et ristournes ne sont définitivement accordés et acquis qu’après règlement des factures et des pénalités de retard éventuelles.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences.
Le défaut de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls.
En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s'engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
RESPONSABILITE Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l'état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement.
Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation de ces produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi.
Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l'acheteur restant entièrement responsable de l'utilisation des produits.
L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :
- de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l'étiquette, tout détournement d'usage étant sanctionné pénalement.
- et de s'assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.
EXCLUSION DE TOUTES PENALITES Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d'émission.Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d'origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
Clause compromissoire Toute contestation survenant entre les parties au présent contrat, même celle concernant son existence et sa validité sera jugée en dernier ressort par arbitrage organisé par la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6 avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 PARIS - tél: 01.42.36.99.65, fax: 01.42.36.99.58), conformément au règlement de celle-ci que les parties déclarent connaître et accepter à l'exception de l'article 1.3, les parties souhaitant pouvoir recourir au deuxième degré de juridiction.